Conditions Générales de Vente
Prod Atypique Inc.
Dernière mise à jour : mai 2025
Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent toute prestation fournie par Prod Atypique Inc., société par actions enregistrée au Québec sous le NEQ 1178794104, dont le siège social est situé au 410 Rue Saint-Nicolas, #236, Montréal (Québec), H2Y 2P5, Canada.
1. Commande d’une production audiovisuelle
Toute commande est réputée ferme et définitive dès réception par Prod Atypique Inc. d’une soumission datée et signée par le client, accompagnée du paiement de l’acompte, le cas échéant.
La commande est personnelle au client. Elle ne peut être cédée ou transférée sans accord écrit préalable du prestataire.
Le prestataire se réserve la faculté de sous-traiter tout ou partie des prestations.
2. Obligations du prestataire
Le prestataire est une société indépendante, sans lien de subordination avec le client. Il est seul responsable de son organisation administrative, fiscale et juridique, ainsi que de la gestion de son personnel.
Il est tenu à une obligation de conseil, de renseignement et de mise en garde durant toute l’exécution de la prestation.
En cas d’impossibilité technique ou physique (météo, santé, accident, etc.), l’acompte est intégralement remboursé.
3. Obligations du client
Le client s'engage à collaborer activement avec le prestataire, notamment en fournissant dans les délais convenus tous les documents ou éléments nécessaires à la réalisation du projet.
En cas de remise tardive ou de non remise des éléments, Prod Atypique Inc. se réserve le droit, selon les cas :
-
de retarder l’exécution de la prestation, ou
-
de résilier la commande unilatéralement.
Dans ce dernier cas :
-
si la prestation n’a pas encore commencé, une indemnité forfaitaire correspondant à 50 % du montant total prévu sera facturée ;
-
si la prestation a déjà commencé, une facturation complémentaire des frais et heures déjà engagés sera ajoutée aux 50 % initiaux.
Le client ne pourra invoquer un non-respect des délais ou de ses exigences techniques en cas de défaut de transmission des éléments requis.
Les éléments transmis doivent être des copies. En cas d’originaux fournis sans accord écrit, le prestataire décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage.
Le client s’engage à régler le prix mentionné dans la soumission acceptée.
4. Prix et paiement
Les tarifs sont indiqués hors taxes dans la soumission remise au client. Toute prestation ou frais supplémentaire nécessite l’établissement d’une soumission complémentaire, à signer.
b. Modalités de paiement
Sauf indication contraire, le règlement s’effectue comme suit :
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50 % à la commande
-
50 % à la livraison de la version définitive
Prod Atypique Inc. se réserve toutefois le droit, à sa seule discrétion, de définir un calendrier de paiement différent, incluant un paiement en une seule ou plusieurs échéances, ainsi que la date de facturation.
Le règlement se fait par virement ou chèque à réception de la facture. Tout retard entraîne de plein droit des intérêts au taux légal.
5. Suivi et exécution
Le prestataire assure un suivi de projet via courriel, appels ou visioconférence.
Il s’engage à informer le client de tout événement affectant l’exécution (modification, retard, cas de force majeure…).
6. Révisions
La livraison de la première version se fait via Internet, dans les délais convenus.
Le client dispose de 7 jours pour faire part, par email ou sur la plateforme de visionnage, de son souhait de modifications mineures (ne nécessitant pas plus de une heure de post-production).
Le nombre de retours maximum autorisé est de 3 retours mineurs.
Au-delà de ces 3 heures de post-production, chaque heure supplémentaire est facturée 100 $ + taxes. Ces heures font l’objet d’une soumission supplémentaire qui devra être réglée d’avance.
Passé ce délai et sans retour du client, le projet est considéré comme validé et sera facturé.
7. Livraison finale
Le livrable est fourni sous la forme convenue (fichiers numériques, lien, remise en mains propres, etc.).
Le client doit vérifier la conformité des livrables. Toute réclamation doit être adressée dans un délai de 3 jours par écrit (lettre recommandée). Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée.
8. Durée
Le contrat prend effet à la date de validation de la commande et prend fin à la livraison définitive du projet.
9. Résiliation
Le prestataire peut résilier le contrat pour motif sérieux, tel que :
-
refus de paiement,
-
défaut de collaboration,
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non-respect de ses recommandations.
Le client peut également résilier à tout moment. Il recevra alors une facturation partielle correspondant aux prestations effectuées.
10. Droit à l’image
Le client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires (personnes filmées, lieux, etc.) et assume l’entière responsabilité du respect du droit à l’image. Aucun droit ne pourra être réclamé à Prod Atypique Inc..
11. Droit d’auteur
Le prestataire s’engage à acquitter les droits afférents aux éléments qu’il fournit.
Le client garantit être titulaire des droits de reproduction et de diffusion de tous les contenus qu’il fournit.
Le prestataire ne conserve pas les éléments de fabrication au-delà d’un mois, sauf accord préalable.
12. Propriété intellectuelle
Le livrable final reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet.
Le prestataire reste propriétaire des rushes originaux. Le client peut demander leur cession par demande écrite, suivie d’une soumission spécifique.
Le client garantit qu’il détient tous les droits de diffusion et ne communique aucune donnée susceptible d’engager la responsabilité du prestataire.
13. Conservation et restitution
Les fichiers de production sont conservés pendant 1 mois après livraison.
Le client peut demander une conservation prolongée, soumise à facturation.
Tous les biens appartenant au client lui seront restitués à la fin du projet.
14. Droit de diffusion
Sauf refus explicite du client, Prod Atypique Inc. se réserve le droit de diffuser tout projet réalisé dans un but de promotion (références, site web, portfolio, réseaux sociaux, etc.).
15. Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec, Canada.
Tout litige relève de la juridiction exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal.